Conditions générales d'utilisation
Version 2 des CGU: mis à jour le 6 octobre 2009
Article 1 : Description du Site
1.1 « france-pari-portif.com » dénommé ci après «le site » est un site édité par la société AUBSAIL SASU au capital de 40.000 euros immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 507 648 731 dont le siège social est situé au 2 Avenue de Provence 29238 Brest Cedex 3.
1.2 Le Site propose un service de rédaction de pronostics sportifs. Pour y accéder l'internaute doit souscrire un abonnement qui lui donne la possibilité d'en rédiger. Si la rédaction publie son pronostic, l'abonné se verra rétribuer de l'argent a chaque fois qu'un nouvel utilisateur le lira.
1.3 De manière secondaire, le Site propose, dans le but de promouvoir le « service de rédaction de pronostics sportifs », un jeu concours de paris sportifs qui est ouvert et accessible à toutes personnes voulant y participer et cela de manière totalement gratuite. Les présentes conditions d’utilisation, dénommées ci après « les CGU », sont donc complétées par le règlement du jeu concours accessible sur le site à la rubrique « jeu concours ».
1.4 Les prestations de services offertes par le site, c'est-à-dire l’abonnement à la rédaction de pronostics sportifs et la participation gratuite au jeu concours de paris sportifs, s’adressent exclusivement à des personnes physiques majeures et légalement responsables tel que la loi française le définit.
1.5 L’accès aux services décrits dans les CGU est réservé aux internautes qui en ont pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité de celle-ci.
1.6 La société AUBSAIL SAS peut être conduite à modifier sur le Site les articles des présentes CGU à tout moment et sans préavis.
Article 2 : Définitions
2.1 Abonné : statut donné à un internaute après qu’il se soit acquitté du paiement correspondant à l’abonnement auquel il a souscrit.
2.2 Abonnement : formule payante qui permet à un internaute d’accéder à l'interface de rédaction des pronostics sportifs. Trois formules payantes, exprimées en euros ttc (toutes taxes comprises) sont disponibles, abonnement au mois, abonnement pour six mois et abonnement pour douze mois.
2.3 L’internaute : c’est une personne physique, majeure et légalement responsable tel qu’elle est définit par la loi française.
2.4 L'Utilisateur: c'est tous les internautes inscrits au jeu concours gratuit et /ou abonné au service de rédaction de pronostics sportifs.
2.5 Un pronostiqueur : c’est un internaute qui s’est abonné au service de pronostics sportifs proposé par le site. Il rédige des pronostics sportifs et les soumet à la rédaction du site afin qu’ils soient publiés et lisibles par l’ensemble des utilisateurs.
2.6 La rédaction du site : c’est l’ensemble des professionnels du site qui ont pour métier d’écrire et d’éditer des pronostics sportifs, mais aussi d’analyser et de décider de publier ou de ne pas publier les pronostics sportifs soumis par les pronostiqueurs.
2.7 Un pronostic sportif : c’est un jugement conjectural, c'est-à-dire probable, émis et fondé par la rédaction du site ou un pronostiqueur afin de déterminer le résultat d’un évènement sportif. Le jugement sera matérialisé sur le site de manière écrite. Il est lisible par tous les internautes jusqu’à la fin de l’évènement sportif pour lequel il a été écrit et édité, mais aussi après lorsqu'il est placé automatiquement dans les archives.
2.8 Evènement sportif : c’est une compétition ou une rencontre sportive qui est obligatoirement déclarée dans le calendrier officiel d’une fédération sportive. Une fédération sportive doit être reconnue par le Ministère des Sports auquel elle se rattache et par les fédérations et regroupements sportifs internationaux compétents. Un évènement comporte, « un début » qui est identifié par une date (jour / mois / année) et une heure (heure / minute / seconde), et « une fin » qui est aussi identifié par une date (jour / mois / année) et une heure (heure / minute / seconde).
2.9 Rétribution : lorsque le pronostic sportif d’un pronostiqueur est édité et de ce fait lisible par l’ensemble des utilisateurs, il permet au pronostiqueur de récupérer une somme d’argent à chaque première lecture des utilisateurs. Cette somme d’argent représente le gain réalisé par le pronostiqueur.
2.10 Gain : terme utilisé pour décrire le cumul d’euros réalisé à la suite d’un certain nombre de lecture unique d’un ou de plusieurs pronostics sportifs rédigés et édités, d’un pronostiqueur sportif.
2.11 Lecture unique : la lecture d’un pronostic sportif permet à son auteur d’obtenir une rétribution seulement à la première lecture de chaque utilisateur. Si un utilisateur le consulte plusieurs fois, seule la première lecture sera comptabilisée pour le calcul de la rétribution reversée par le site à son auteur.
2.12 L’auteur : c’est le pronostiqueur qui a soumis un pronostic sportif et qui a été édité par la rédaction du site afin d’être lu par les utilisateurs.
2.13 Spam : cela désigne une communication électronique non sollicitée, en premier lieu via le courrier électronique. Il s'agit en général d'envois en masse effectués à des fins de publicité malhonnêtes ou sans but premier sinon que d'agacer leur destinataire
Article 3 : Objet
3.1 Les présentes CGU on pour objet de décrire le fonctionnement et les diverses modalités s’appliquant à l’internaute pour la partie « abonnement aux pronostics sportifs ».
3.2 Pour la partie jeu concours de paris sportifs, l’internaute doit se référer au "règlement du jeu concours" de paris sportifs, via la rubrique intitulée « règlement » présent sur le site.
3.3 Les présentes CGU ont pour objet; de décrire les conditions dans lesquelles la société AUBSAIL, via le Site, permet à l’internaute d'accéder, en échange d'un abonnement payant, à une interface informatique qui lui permet de rédiger des pronostics sportifs;
3.4 Ensuite les CGU ont pour objet de décrire la procédure que doit suivre le pronostiqueur pour écrire et soumettre ses pronostics sportifs à la rédaction du site;
3.5 Puis les CGU ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles est décidé de publier le ou les pronostics sportifs soumis par le pronostiqueur à la rédaction du site ;
3.6 Pour finir les CGU ont pour objet de décrire la méthode de rétribution financière et les modalités de paiements qui sont prévues pour le pronostiqueur lorsque son pronostic sportif est lu par un / des utilisateur (s).
Article 4 : Propriété intellectuelle
4.1 Le pronostiqueur accepte et reconnaît, qu’il ne peut pas demander à la société Aubsail SAS via son site, le règlement pécuniaire de droit de propriété intellectuelle ou / et de droit d’auteur, mis à part la rétribution financière prévue tel qu'elle est décrite à l'Article 8 des présentes CGU.
4.2 L’ensemble des contenus présents sur le site appartiennent à la société AUBSAIL SAS. Mise à part le contenu fournis par les pronostiqueurs, l’ensemble des textes, photos, logos, icones, slogans, etc. sont propriétés d’Aubsail SAS et/ou ses partenaires. Toute exploitation publique du contenu présent sur le site est interdite sans l’autorisation préalable de la société Aubsail.
4.3 Chaque auteur s’engage à vérifier l’exactitude, la qualité et l’exhaustivité de ses contributions.
4.4 Dans le cas d’une citation d’une œuvre, le pronostiqueur doit préciser son ou ses auteurs, ainsi que la source d’où provient la citation.
4.5 Toute personne voulant créer un lien pointant vers le site france-pari-sportif.com, doit contacter au préalable la rédaction du site à l’aide du formulaire de contact présent sur le site.
Article 5 :Cookie
5.1 Au moment de son abonnement, l’abonné est informé, qu’un cookie pourra être téléchargé dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site.
5.2 Ces informations pourront être utilisée par Aubsail SAS lors de ses visites ultérieures.
5.3 Pour plus d’information vous pouvez vous connecter sur www.cnil.fr
Article 6 : Accès au service à l’abonnement payant qui permet la lecture et la rédaction de pronostics sportifs
6.1 L’internaute dispose de deux chemins d’accès pour s’abonner sur le Site.
a. Premier chemin :
a.1 Pour le premier il s’agit de sélectionner le lien « créer un nouveau compte » sur l’espace connexion utilisateur situé dans la partie supérieure droite du Site.
a.2 Une fois sélectionné ce lien, l’internaute arrive sur la page intitulée « formulaire d’inscription ». A cet endroit il doit renseigner les champs obligatoires situé dans les blocs intitulés :
a.3 « Votre compte France Pari Sportif », dans lequel doit être renseigné obligatoirement un nom d’utilisateur, une adresse électronique et un mot de passe. Le nom d’utilisateur et l’adresse email ne pourront plus être modifiés après l’inscription. Le mot de passe par contre peu être modifié et récupéré en cas d’oublie.
a.4 « Vos coordonnées », dans lequel doit être renseigné obligatoirement la civilité, le nom, le prénom, et la date de naissance.
a.5 « Abonnement », dans lequel doit être obligatoirement coché la case intitulé « je m’abonne aux pronostics sportifs », mais aussi ou doit être sélectionné la durée (1mois, 6mois, 12 mois) tel que prévu dans l’espace « pour une durée », et pour finir l’obligation de cocher la case intitulé « j’ai pris connaissances des conditions générales d’utilisation et les accepte ».
a.6 « Jeu concours », pour y participer et connaître les modalités d’inscription reportez-vous au règlement qui est disponible sur le Site, à la rubrique « règlement ».
a.7 Une fois tous les champs obligatoires remplis l’internaute doit sélectionner le lien « créer un nouveau compte ».
a.8 Une fois sélectionné ce lien, l’internaute se trouve dirigé vers une première page qui récapitule sa commande. Ensuite il doit valider sa commande sur les pages suivantes pour enfin arriver sur la page sécurisée de paiement. Cette page ne fait pas partie du site. Ici l’internaute se trouve sur une plateforme de paiement de la Banque Populaire entièrement sécurisée avec les dernières technologies du moment en matière de sécurité.
a.9 L’internaute doit sur cette plate forme de paiement s’acquitter du montant en euros se rapportant au choix de la durée d’abonnement choisie précédemment.
a.10 A la suite de cette étape trois courriers électroniques distincts seront transmis à l’internaute sur l’adresse qu’il aura transmis dans le formulaire d’inscription.
a.11 Le premier permet à l'utilisateur de valider son compte. Un lien dans le courrier électronique lui permet d'effectuer cette validation. Attention si le compte n'est pas validé dans les sept jours suivant sa création, il sera considéré comme nul et non avenant. De ce fait l'utilisateur perdrait ses droits.
a.12 Le deuxième consiste à vous confirmer que l'abonnement a bien était pris en considération par la rédaction.
a.13 Le troisième fait office de facture d'abonnement. Le récapitulatif de votre commande y sera inscrit. Seul ce document fera office de preuve en cas de litige. Penser à le conserver.
a.14 Si ces courriers électroniques ne sont pas visibles dans les secondes qui suivent la validation du paiement, l’internaute doit regarder si son fournisseur de messagerie ne les a pas automatiquement généré comme des « Spams » et doit de ce fait préciser à son fournisseur de messagerie que ce n'en est pas.
a.15 Après avoir validé votre compte par le lien présent dans le courrier envoyé à cet effet, il faut cliquer sur le logo du site ou sur le lien « Accueil » pour se diriger vers les pronostics sportifs se trouvant en « une » ou cliquer sur « un sport » (situé dans le menu de gauche) puis un évènement pour accéder à l’ensemble des pronostics sportifs s’y référents.
a.16 Toute utilisation des services présents sur le site aux moyens du nom d’utilisateur et du mot de passe est réputée avoir été faite par l’abonné lui-même.
a.17 L’abonné a accès à son compte et peu modifier l’ensemble de ses données mis à part le nom d’utilisateur et l’adresse internet en cliquant sur le lien « mon compte » présent dans l’espace abonné portant le nom d’utilisateur.
b. Deuxième chemin :
b.1 Il s’agit de cliquer pour l’internaute sur le bouton « lire la suite » de n’importe quels pronostics sportifs présent sur le site, ce qui a pour effet de l'envoyer sur l'introduction "visible" du pronostic, puis reste à cliquer sur le bouton "se connecter pour lire la suite" et il sera envoyé automatiquement sur un formulaire nommé « Formulaire d'inscription », sur lequel trois onglets apparaissent (de gauche à droite), « créer un nouveau compte », « se connecter », et « demander un nouveau mot de passe ».
6.2 L’abonné peut écrire et soumettre des pronostics sportifs à la rédaction du Site.
a.1 L’abonné doit s’identifier sur l’espace connexion utilisateur dans la partie haute à droite de la page d’accueil. Il devra y inscrire le nom d’utilisateur et le mot de passe qu’il a choisis lors de l’enregistrement de son formulaire d’inscription puis cliquer sur le bouton « se connecter ».
a.2 A cette étape l’abonné est identifié. Il voit alors un espace portant le nom d’utilisateur qu’il a choisi. Dans celui-ci il doit cliquer sur le lien « rédiger un pronostic ».
a.3 Le clic sur ce lien le dirigera sur la page qui lui permettra de rédiger le pronostic.
a.4 Sur la page « Rédiger un pronostic », l’abonné doit procéder de la manière suivante pour rédiger son pronostic sportif :
a.5 Choisir le sport pour lequel on veut écrire un pronostic sportif dans l’espace prévu à cet effet.
a.6 Choisir l’évènement pour lequel on veut écrire un pronostic sportif dans l’espace prévu à cet effet.
a.7 Choisir la rencontre pour laquelle on veut écrire un pronostic sportif dans l’espace prévu à cet effet.
a.8 Ecrire un titre au pronostic que l’on veut écrire
a.9 Ecrire dans l’espace prévu à cet effet le pronostic sportif que l’on veut présenter à la rédaction du Site pour être édité et lu par la communauté des pronostiqueurs sportifs.
a.10 Cliquer sur le bouton « soumettre » le pronostic sportif en bas de la page.
a.11 A ce stade, le pronostic sportif est directement transmis à la rédaction du Site pour lecture et analyse.
a.12 Le pronostiqueur peut accéder aux pronostics sportifs soumis à la direction à tout moment à partir du lien « mes pronostics » dans son espace abonné.
Article 7 : Caractéristiques d’évaluation retenues par la rédaction du Site pour publier le pronostic d’un abonné.
7.1Le contenu apporté par le pronostiqueur doit être en lien avec le sport et l’évènement retenu lors de l’enregistrement du pronostic sportif.
7.2 Le contenu doit être étayé, c'est-à-dire qu’il doit apporter de l’information qualifiée pour les abonnés.
7.3 Le contenu doit traiter obligatoirement trois des cinq caractéristiques d’évaluation suivantes:
- Evaluation physique
- Evaluation technique
- Evaluation tactique
- Evaluation stratégique
- Evaluation Psychologique
- Conseil du pronostiqueur
7.4 Lorsque la rédaction du site lira et analysera le pronostic sportif soumis par l’abonné, elle sera vigilante à ce que les six caractéristiques d’évaluations soient contenues dans celui-ci.
7.5 De plus sera évalué la cohérence des informations, ici seul la rédaction du site est habilité a en jugé et aucune contestations ne peu être émises par les abonnés sur le bien fondé des jugements de la rédaction du site.
7.6 Le pronostiqueur est responsable du contenu qu’il rédige. Dans le cas ou la société Aubsail l’édite, il sera seul à endosser la responsabilité du contenu de son pronostic sportif en matière de propriété intellectuelle.
7.7 Si les conditions évoquées ci-dessus sont respectées, la rédaction du site retiendra et publiera les pronostics sportifs de qualité qu’elle aura reçue.
7.8 La publication des pronostics sportifs se fera jusqu’à 1h avant le début de la rencontre sportive pour laquelle ils ont été rédigés et publiés si la rédaction juge le pronostic éditable.
Article 8 : Rétribution financière en fonction du nombre de lecture.
8.1 Le pronostiqueur pour qui le pronostic sportif a été publié peut connaître le nombre de fois ou son ou ses pronostics sportifs ont été lus par les utilisateurs, en cliquant sur « mes pronostics » dans le bloc ou apparaît son nom d’utilisateur. Le nombre d'affichage est inscrit sur la vignette présentant le pronostic.
8.2 Pour le calcul du gain est comptabilisée une lecture unique par utilisateur. C'est-à-dire que si un utilisateur ouvre et ferme dix fois de suite le même pronostic sportif, seule la première ouverture sera comptabilisée.
8.3 A chaque lecture unique, le pronostiqueur gagne 0,05 € ttc ( cinq centimes d’euro ) de 0 à 200 lectures et 0,02 € ttc (deux centimes d'euros) au delà de 200 lectures uniques. Le montant des rétributions peut évoluer.
8.4 Lorsque le montant de la rétribution est mis à jour par la société AUBSAIL, cette évolution ne prendra effet à partir du "lundi", suivant sa modification dans les présentes CGU.
8.5 Le pronostiqueur peut faire sa demande pour récupérer son gain à partir d'un total cumulé au minimum de 50€ ttc (cinquante euros).
8.6 Pour récupérer son gain, le pronostiqueur doit envoyer un email formulant sa demande de paiement à l’aide du formulaire de contact présent sur le site.
8.7 Une photocopie de la pièce d’identité sera demandée afin de contrôler si l’identité du pronostiqueur correspond à celle inscrite sur son compte abonné.
8.8 Pour récupérer son gain le pronostiqueur devra signer une attestation de paiement, de la somme perçue en euros, à Aubsail SAS, correspondant à la mise à disposition de contenus litérraire sportif au site france-pari-sportif.com. L'exemplaire à signer sera fournie par Aubsail SAS.
8.3 A la réception de cette attestation signée et de la conformité de l'identité du pronostiqueur contrôlée, le paiement sera effectué dans un délai maximum de trente jours ouvrés par chèque à l’adresse du pronostiqueur.
8.4 L'adresse pour l'envoi du courrier est celle reprise dans l'Article 1 des présentes CGU.
8.5 La lecture par le pronostiqueur de son propre pronostic sportif ne sera en aucun cas comptabilisée pour le calcul du gain.
Article 9 : L’abonnement
9.1 L’abonnement aux pronostics sportifs est valable un mois, six mois ou douze mois selon l’option souscrite par l’internaute.
9.2 La tarification est la suivante:
- 1 mois d'abonnement pour 7 € (sept euros) TTC;
- 6 mois d'abonnement pour 25 € (vingt cinq euros) TTC;
- 12 mois d'abonnement pour 40 € ( quarante euros) TTC.
9.3 L’internaute s’engage à une durée d’abonnement. Celle-ci lui permet d’accéder à la rédaction de pronostics sportifs.
9.4 En aucun cas l’internaute s’abonne à la lecture d’un nombre déterminé de pronostics sportifs. L’abonné reconnais avoir la connaissance que la publication des pronostics sportifs est fluctuante. C'est-à-dire que pour des évènements sportifs il peut ne pas y avoir de pronostics sportifs publiés. En aucun l'internaute peut demander réparation ou dédomagement en invoquant ce critère.
9.5 L’abonnement se termine a la fin de la période souscrite par l’abonné. Cette période n’est pas réactivée automatiquement.
9.6 L’abonné doit opérer une nouvelle procédure d’abonnement à chaque fin de période.
9.7 Un envoi d’email le préviendra, à dix jours et à la veille, de la fin de son abonnement et lui indiquera la procédure à suivre pour se réabonner.
9.8 Pour prétendre à la rétribution de ses gains, le pronostiqueur doit avoir obligatoirement le statut d’abonné.
9.9 Dans le cas ou le pronostiqueur ne serait plus abonné et disposerait d’un gain lié à la lecture de ses pronostics sportifs, celui-ci le conserverait pendant une période de quatre vingt dix jours.
9.10 Au-delà de ce délai, si le pronostiqueur ne s’est pas réabonné, il perdra l’ensemble de ses gains.
Article 10 : Résiliation de l’Abonnement par l’abonné
10.1 Compte tenu du caractère particulier des pronostics sportifs, l’abonné reconnait accepter que la transaction d’achat d’un abonnement aux pronostics sportifs ne soit pas soumise à la condition de délai de rétractation de sept jours francs prévu au bénéfice de l’acquéreur d’un produit dans le cadre d’une vente à distance réalisée entre un particulier et un professionnel.
10.2 Toutefois, l’abonné peut dénoncer son abonnement, passée une durée minimum d’abonnement d’un mois.
10.3 Si l’abonné a souscrit un abonnement de six mois, il lui sera retenu le prix de l’abonnement mensuel pour chaque mois consommé et commencé.
10.4 Si l’abonné a souscrit un abonnement pour douze mois, il sera retenu le prix de l’abonnement mensuel pour chaque mois consommé et commencé.
10.5 Dans le cas d’une résiliation du compte par l’abonné, les gains cumulés sur son compte seront définitivement perdus.
10.6 Pour procéder à la résiliation de l’abonnement, l’abonné doit faire part de sa demande en envoyant un courrier en accusé de réception à France Pari Sportif, service résiliation, 2 avenue de Provence 29238 Brest Cedex 3.
10.7 Durant cette procédure, les services accessibles sur le site seront toujours disponibles par l’abonné.
Article 11 : Résiliation de l’Abonnement par France Pari Sportif
11.1 La société Aubsail SASU peut résilier ou dénoncer un abonnement, de plein droit et sans autres formalités judicaires dans le cas d’un manque de déontologie de la part de l’abonné. La déontologie se définit par le fait d’avoir procédé à une fausse déclaration d’identité, d’utiliser le compte d’un tiers, utilisation frauduleuse des moyens paiements, utilisation frauduleuse des contenus du site, violation des lois et règlements en vigueur, non respect des présente CGU.
11.2 France Pari Sportif enverra un email à l’abonné qui lui informera de la résiliation de son compte accompagné des motivations ayant permis cette action.
11.3 Dans le cas d’une résiliation du compte de l’abonné par France Pari Sportif, les gains cumulés sur son compte seront définitivement perdus.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Chaque abonné garantit que les données qu’il fournit sont exactes.
12.2 Chaque abonné doit mettre à jour ses données personnelles fournis lors de son inscription. Libre à lui de modifier les mentions modifiables ainsi que l’acceptation ou le refus des emails promotionnels de France pari sportif et de ses partenaires.
12.3 Pour les données non modifiables, nom d’utilisateur et adresse email, l’abonné, conformément à loi française en matière d’informatique et de liberté, dispose d’un droit d’accès et de rectification en envoyant un email à la rédaction du site à l’aide du formulaire de contact qui y est présent.
12.4 En acceptant les présentes CGU, l’abonné renonce à s’opposer au traitement dont il fait l’objet en application de celle-ci, et qui a fait l’objet de la déclaration n°1314831 auprès de la Commission Nationale d’Informatique et des Libertés.
12.5 Les abonnés sont responsables de leur matériel informatique ainsi que de leur connexion au réseau internet. Le site ne peut être tenu pour responsable de la propagation de virus informatique.
12.6 Il est de la responsabilité de l’abonné d’effectuer toutes les mises à jour nécessaires de ses programmes ou logiciels ainsi que la sauvegarde de ses données personnelles.
Article 13 : Services
13.1 Les services fournis par france-pari-sportif.com sont livré en l’état, aux risques et périls de l’abonné.
13.2 france-pari-sportif.com peu suspendre ou modifier des services à tous moments en fonction de contraintes techniques ou réglementaires auxquelles il devrait faire face.
13.3 Une information de modification ou de suspension de services sera envoyée dans la mesure du possible aux adresses internet fournis par les abonnés.
13.4 France pari sportif ne garantit pas que les services, qu’il propose, soient à l’abri de bugs informatiques, sachant qu’une erreur de programmation est toujours possible.
Article 14 : Divers
14.1 Si l’une des stipulations des conditions générales d’utilisation est jugée nulle par toute décision d’un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée. Les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
14.2 Si Aubsail SASU ne se prévaut pendant une certaine durée dans le temps de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation, cela ne pourra être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir dans le temps à venir.
14.3 En cas de cession ou de fusion de la société Aubsail SASU, les abonnés consentent à ce que soient cédés les fichiers de données personnelles
14.4 Les abonnés seront informés en cas de cession ou de fusion de la société Aubsail SASU.
Article 15: Attribution de compétence
15.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
15.2 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation relève de la compétence du tribunal de grande instance de Brest et des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes.