Règlement
Règlement du jeu concours "france pari sportif.fr"
(modifié, le 02/04/2010)
Organisation:
1 La société AUBSAIL Société Anonyme Simplifiée au capital de 40000 € dont le siège social est situé au 2 avenue de Provence, 29238 Brest Cedex 3, (ci après désigné « l’organisateur ») organise sur le réseau internet le Jeu Concours gratuit et sans obligation d’achat « France Pari Sportif » (ci après dénommé « le jeu »). Ce jeu est réalisé dans le but de promouvoir le portail de pronostic « France Pari Sportif ».
2. Le jeu est organisé sur le territoire français à partir du 01 septembre 2009 sans aucune limitation dans le temps via le site web (y compris ses mises à jour) accessible à l’url www.france-pari-sportif.fr (ci après dénommé le « site »), et/ou toutes autres adresses url, hyperliens, onglets ou boutons apposés sur un autre site et redirigeant vers le site, et le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du site.
3. La société aura la possibilité d’arrêter celui-ci à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaires liées à ce jeu.
4. La promotion du jeu sera assurée par tout support et notamment via le site web (y compris ses mises à jour) accessible à l’url www.france-pari-sportif.fr, et/ou toutes autres adresses url, hyperliens, onglets ou boutons apposés sur un autre site et redirigeant vers le site, et le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du site.
5. Le règlement du jeu « France Pari Sportif » est établi à cette fin et en fixe les modalités. La participation au jeu implique l’acceptation automatique et inconditionnelle de ce règlement.
6. Le jeu se déroule exclusivement via l’adresse url www.france-pari-sportif.fr, dénommé ci après France Pari Sportif.
7. Le jeu est organisé et hébergé en France en conformité avec les lois en vigueur dans ce pays.
Durée:
8. Le jeu est organisé pour une durée illimitée dans le temps. L’organisateur se réserve la faculté, de plein droit, d’interrompre celui-ci, à tous moments, avec un préavis de deux semaines et sans avoir à en justifier. Le cas échéant, l’arrêt du jeu sera annoncé sur le site et par email à l’ensemble des joueurs inscrits.
Accès/participation au jeu concours:
9. La participation au jeu est ouverte à toutes personnes physiques âgées de 18 ans minimum au jour de la validation du premier pari, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine, à Monaco et dans les DOM-TOM et disposant d’un accès internet, à l’exception des personnes ayant collaborées à l’organisation du jeu, des mandataires sociaux et membres du personnel de l’organisateur ainsi que de toutes sociétés qu’il contrôle, qui le contrôle ou sous contrôle commun avec elle, ou encore des membres des familles de ceux-ci.
10. Une personne mineure qui tenterait de jouer sur le site ne pourrait pas percevoir un/des lots et contreviendrait au présent règlement ainsi qu’aux textes en vigueur en France. La remise du ou des lots qui lui seraient attribués, serait annulée et les lots seraient remis en jeu.
11. La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site. La connexion sur celui-ci peut s’opérer via un ordinateur connecté au réseau internet ou un téléphone mobile avec accès internet.
12. Pour pouvoir participer au jeu il est nécessaire de se connecter au site par l’intermédiaire d’un identifiant (email) et un mot de passe choisi par le joueur lors de son inscription. Les demandes d’inscriptions par téléphone, télécopie, courrier postal ou par email ne sont pas acceptées.
13. Pour s’inscrire au jeu le joueur, dont les données personnelles sont valides et vérifiables, doit se rendre sur le site et compléter le bulletin de participation disponible. Sur ce bulletin doit être renseignés obligatoirement le nom, le prénom, et la date de naissance du joueur. Ces renseignements ne sont pas modifiables après la validation de formulaire d’inscription et ce jusqu’à sa destruction par l’organisateur.
14. Un compte joueur sera détruit à compter de six mois d’inactivité. L’organisateur définit « l’inactivité d’un compte », par le fait qu’il n’y ait aucune connexion à celui-ci en utilisant l’identifiant et le mot de passe.
15. Seules les inscriptions complètes dont les données personnelles correspondent à celles reprises sur les documents d’identité du joueur seront prises en compte pour la distribution d’un lot. Le droit au lot sera refusé si cette règle n’est pas respectée.
16. Une fois le formulaire d’inscription renseigné et validé le joueur recevra un message sur l’adresse de messagerie qu’il aura fourni lors de l’inscription. Ce message contiendra le lien confirmant l’adresse internet fournit à l’organisateur. Le clic sur ce lien permettra à l’organisateur de valider le compte du joueur.
17. Les inscriptions sont possibles pendant toutes la durée du jeu concours.
Informatique et libertés:
16. Les données des participants sont reprises dans les bases de données de l’organisateur.
17. Conformément à la loi « informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et à la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995 le joueur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des données collectées à l’occasion de sa participation au jeu.
18. Le joueur peut exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers ou exploitées hors Union Européenne par demande écrite sur le formulaire de contact du site. Celui-ci est accessible en cliquant sur le lien « contact » en haut de la page d’accueil.
19. Sans refus explicite, le joueur consent à l’utilisation de ses données personnelles par l’organisateur et déclare dans l’hypothèse où il remporte un lot dans le cadre du jeu « France Pari Sportif », d’une part que ses données personnelles pourront être utilisées à des fins de publicité et de promotion, et qu’elles pourront faire l’objet d’une transmission aux partenaires commerciaux de l’organisateur, et d’autre part il donne sa pleine autorisation à l’organisateur pour l’exploitation des éléments de sa personnalité (ses coordonnées, sa voix, son image, ….) à des fins publicitaires, commerciales, et/ou de promotion, et renonce à toutes rémunérations ou indemnités de ce fait.
20. Le site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1314831. De ce fait le joueur peut disposer de toutes les informations sur le site de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cookies:
21. L’organisateur souhaite implanter un cookies dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 an.
22. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante : - Pour Mozilla firefox : o Choisissez le menu "outil " puis "Options" o Cliquez sur l'icône "vie privée" o Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent.
23. Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
o Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
o Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
o Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
24. Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
o Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
o Cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")
o Sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel")
o Repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous convient
25. Pour Netscape 6.X et 7. X :
o choisissez le menu "Edition">"Préférences"
o Confidentialité et Sécurité
o Cookies
26. Pour Opéra 6.0 et au-delà :
o choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
o Vie Privée
27. Dans le cas où lors de sa première participation, le joueur à accepté la présence d’un « cookies », il ne lui sera pas nécessaire, pour ses participations suivantes, de compléter ses coordonnées si elles n’ont pas changé. Il devra néanmoins s’assurer que son identifiant (login) apparaisse à l’écran. Dans l’hypothèse où ses coordonnées auraient changé, il lui appartiendra de les mettre à jour, sous peine de nullité de sa participation.
28. Dans le cas où lors de sa première participation, le joueur a refusé la présence d’un « cookies », il lui sera seulement demandé, lors de ses participations suivantes de rappeler son identifiant (login) et son mot de passe.
Objet du jeu:
29. Le jeu «France Pari Sportif» présente un caractère de divertissement. A cette fin, chaque joueur reçoit en s’inscrivant, un compte dont le capital initial est de 2000 points. Celui-ci lui permet d’émettre des paris sportifs afin de faire fructifier son compte joueur. La mise minimum à verser pour valider un pari est de 10 points.
30. Chaque Lundi le joueur verra son compte crédité de 500 points supplémentaires. Cette attribution de points permet de favoriser le jeu pour les parieurs les moins aguéris.
30.1 Au 1er du mois suivant, son compte sera automatiquement crédité de 2000 points.
31. La mise de points ne peut être qu’un chiffre entier (exemple: 1 ; 22 ; 3 ; 98 ; 32). Les mises de points avec un chiffre suivi de décimales ne sont pas acceptées (exemple : 1,2 ; 2,43 ; 99,621)
32. Le but du jeu est de réaliser, période par période, « la meilleure performance» afin de gagner un lot. On entend par « meilleure performance » la meilleure valorisation des gains de points réalisés par un joueur à chaque fin de période. Cette valorisation de gains de points permet d’établir le classement pour chaque période.
33. Le joueur se verra, à la suite de chaque pari validé dont le résultat final s'avèrerait exacte, valoriser son compte joueur du « gain net de points » (cf.35).
34. Le joueur se verra, à la suite de chaque pari validé dont le résultat final s'avèrerait inexacte, dévaloriser son compte joueur de sa « mise de points » (cf.37).
35. « Un gain net de points» et la différence, entre la mise de points, engagée sur le ou les paris et le gain de points total réalisé après multiplication de la mise de points par la cote dans le cas d’un pari simple, ou après l’addition, de la multiplication de la mise de points par la cote de chaque pari validé, qui ensuite est multipliée par le nombre de pari joués divisés par deux, dans le cas d’un pari multiple.
36. C’est ce résultat net de points qui est retenu pour calculer la valorisation du compte joueur.
37. « Mise de points» correspond à la somme de points que le parieur met en jeu sur le pari de son choix pour faire fructifier son compte joueur. Elle est au minimum de 10 points (cf.29). Elle correspond donc au capital qu’engage le joueur lorsqu’il émet un pari.
38. « La cote » est un coefficient multiplicateur déterminé par l’organisateur. Plus ce coefficient multiplicateur est faible et plus l’organisateur estime que l’équipe ou l’athlète, pour laquelle ou lequel il a été fixé, à des chances de réaliser la meilleure performance.
39. Plus ce coefficient multiplicateur est élevé et plus l’organisateur estime que l’équipe ou l’athlète pour laquelle ou lequel il a été fixé, a très peu de chances de réaliser la meilleure performance. Ce coefficient peut être un chiffre entier ou un chiffre suivi de deux autres après une virgule (exemple : 1 ou 1,23).
40. Exemple Pari Simple: Si un joueur met une mise de points de départ de 20 points (pts) sur une équipe ou un sportif dont la cote est de 4,5 : - Pour calculer le gain net de points: l’organisateur multiplit la mise par la cote : 20 pts X 4,5= 90 pts. De ce résultat il soustrait la mise et il obtient le gain net : 90 pts – 20 pts = 70 pts. C’est ce résultat net qui sera retenu pour calculer la valorisation du compte joueur si le résultat du pari est correct.
41. Exemple Pari Multiple : Si un joueur met une mise de points de départ de 10 points (pts) sur une équipe ou joueur dont la coté est à 5,20 , 20 pts sur une ou un autre avec une cote à 3,45 et 40 sur une ou un autre avec une cote à 7,50 :
- Pour calculer le gain net de points dans un pari multiple :
L’organisateur multiplit la mise par la cote pour chaque pari validé, additionne le tout et multiplit le résultat par le nombre de paris divisés par deux: [(10pts X 5,20) + (20pts X 3,45) + (40pts X 7,50)] X (3/2) = 631,50 pts
De ce résultat il soustrait la mise et il obtient le gain net : 631,50 pts – 70 = 561,50 pts.
Classement:
42. Le joueur qui aura cumulé le plus « de points » à la suite de bons paris validés (cf. 104 à 106), se verra attribuer la place de Premier (1er). Ensuite le participant qui aura le cumul de de points, suite aux résultats de bons paris validés, le plus élevé, mais plus faible que le Premier (1er), se verra attribuer la place de Second (2nd). Ce procédé de classement s’applique pour déterminer le troisième (3ème), le quatrième (4ème), le cinquième (5ème), le sixième (6ème), le septième (7ème), le huitième (8ème), le neuvième (9ème), le Dixième (10ème) et ainsi de suite jusqu’au dernier joueur inscrit.
43. Trois classements sont réalisés, le classement dit « mensuel » et le classement dit « annuel » et « évènementiel ».
44. Le classement « mensuel » est calculé sur une période mensuel tel qu'elle est définie dans un calendrier officiel. Le premier classement « mensuel » commence le 01 octobre 2009 à 00H00 (heure de Paris / France) et se termine le 31 octobre 2009 à 23H59 (heure de Paris / France). La fin du premier classement « mensuel » marque le début du second classement « mensuel », et ainsi de suite sans arrêt. Lors de chaque classement « mensuel » un classement joueur est réalisé (cf. 42). Les meilleurs joueurs « mensuel » ont dans l’ordre de leur classement respectif un lot attribué. Le nombre de lots peut varier d'une période à une autre. Le minimum de lots qui sera attribué sera de troispar période.
45. Le classement « annuel » est calculé sur une période de 12 mois tel qu'elle est définie dans un calendrier officiel. Le classement « annuel » est donc calculé sur la somme de douze classements « mensuel ». Le premier « classement annuel » commencera le premier jour d’un classement mensuel. La fin du premier classement « annuel » marque le début du second classement « annuel » est ainsi de suite sans arrêt. Lors de chaque classement « annuel » un classement joueur est réalisé (cf. 42). Les 20 meilleurs joueurs « annuel » auront dans l’ordre de leur classement respectif un lot attribué.
46. Le choix de la période qui débutera ce classement sera annoncé 30 jours avant l’ouverture du dit « classement annuel » par voie d’avenant à ce règlement.
47. Le classement « annuel » affiché sur le site à la suite de la première période « mensuelle » sera un classement fictif et ne donnera pas lieu à la distribution de lots. Ce classement sera remis à zéro le jour de l’entrée en vigueur de l’avenant au présent règlement qui annoncera le début officiel du classement « annuel ». Ce choix est effectué afin d’apporter une plus grande égalité entre les joueurs.
48. Le classement « évènementiel » est calculé sur une période correspondant à un évènement particulier (exemple : coupe du monde de football, tour de France cycliste, etc.…)
49. Lors de chaque classement « évènementiel » un classement joueur est réalisé (cf. 42). Les 10 meilleurs joueurs sur l’« évènement » auront dans l’ordre de leur classement respectif un lot attribué.
50. Le choix de la période qui débutera ce classement sera annoncé 15 jours avant l’ouverture du dit « classement évènementiel » par voie d’avenant à ce règlement.
51. L’attribution des lots pourra s’effectuer à un nombre plus important de joueur. Un avenant à ce règlement précisera pour quels types de classements cette modification pourrait prendre effet. De plus le joueur sera informé de ce changement sur l’onglet « lots à gagner » du site.
Dotation:
52. Classement Mensuel, 3 lots minimum à gagner / mois (cf. onglet « lots à gagner » sur la page d’accueil du site)
53. Classement Annuel, 20 lots à gagner. Les lots seront décrits sur le site tel qu’il l’est prévu par la loi. Cette présentation des lots se fera par voie d’avenant au règlement 30 jours avant le début du dit classement. Ils seront visibles sur l’onglet « lots à gagner » sur la page d’accueil du site
54. Les valeurs indiquées correspondent aux prix publics TTC couramment pratiqués au jour du présent règlement, elles sont données à titre de simple indication et sont susceptibles de variation. Toutes variations ou écarts de prix avec le prix public TTC de quelque nature que ce soit, entre le jour du présent règlement jusqu’au jour effectif de jouissance du prix, ne pourra être imputable à l’organisateur.
55. Les photographies ou représentations graphiques ou visuelles présentant le lot, sur le site ou sur tout autre support, ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
56. À défaut d'indication contraire, le lot décrit est dépourvu de toutes options ou accessoires. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, du produit ou service gagné par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
57. S’il existe une égalité entre deux ou plusieurs joueurs et que cette égalité empêche la distribution d’un ou de plusieurs lots, l’organisateur déterminera une série de paris (qui ne seront pas comptabilisés dans le classement) qui serviront à les départager. Le joueur qui aura réalisé à la suite de cette série de pari le meilleur gain net de points se verra attribuer le lot et ainsi de suite pour les autres joueurs (cf. 42).
58. Si à la suite de cette série de paris il existe encore une égalité, alors l’organisateur déterminera une ou des nouvelles séries de paris jusqu’à ce qu’il n’existe plus d’égalité entre les joueurs.
59. Toutes modifications à la liste des lots pour le « classement mensuel » se feront par la mise en ligne d’un avenant sur l’onglet « lots à gagner » sur la page d’accueil du site et par le dépôt de celui-ci chez l’huissier. La modification annoncée par un avenant ne pourra pas prendre effet sur un classement mensuel déjà commencé.
60. Toutes modifications à la liste de lots pour le « classement annuel » se feront par la mise en ligne d’un avenant sur l’onglet « lots à gagner » sur la page d’accueil du site et par le dépôt de celui-ci chez l’huissier. La modification annoncée par un avenant ne pourra pas prendre effet sur un classement annuel déjà commencé, sauf s’il s’agit d’y ajouter des lots.
61. Toutes modifications à la liste de lots pour le « classement évènementiel » se feront par la mise en ligne d’un avenant sur l’onglet « lots à gagner » sur la page d’accueil du site et par le dépôt de celui-ci chez l’huissier. La modification annoncée par un avenant ne pourra pas prendre effet sur un classement évènementiel déjà commencé, sauf s’il s’agit d’y ajouter des lots.
Attribution des lots:
62.1 Pour que l'organisateur attribut un lot à un joueur, il faut que ce joueur réponde aux critères inscrits au paragraphe 42 du présent règlement. A celà l'attribution d'un lot ne pourra pas se faire à un joueur n'ayant pas effectué au moins 20 paris sportifs dans le classement mensuel pour lequel il prétend bénéficier d'un lot.
62.2 Les lots attribués pour les classements « mensuel », « annuel » et « évènementiel » seront expédiés par l’organisateur au domicile de chaque gagnant, à condition qu’il réside en France métropolitaine. Les gagnants qui ne résident pas en France métropolitaine devront prendre à leur charge les frais d’expédition de leur lot à leur domicile ou retirer leur lot au siège de l’organisateur (cf.1).
63. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement (cf. 42 à 51).
64. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
65. En cas de non retrait du lot par son gagnant, le lot sera remis en jeu. Un avenant au présent règlement fera effet de l’intégration de ce lot dans une nouvelle liste, correspondant à un classement non encore ouvert au jour de cette intégration.
66. En cas de force majeure si l’organisateur ne peut attribuer le lot inscrit dans la liste, il sera effectué son remplacement à l’identique ou par un lot de même valeur.
67. Afin de bénéficier de son lot, le participant doit indiquer ses coordonnées complètes au moment de son inscription sur le site. Le Joueur doit impérativement fournir ses coordonnées exactes telles qu’elles apparaissent sur ses documents d’identité. Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes et celles dont les participants ne seront pas joignables.
68. L’organisateur n’est pas responsable, de la non remise du lot pour des raisons externes à sa volonté (coordonnées des gagnants erronées, vol et perte intervenus lors de la livraison, dégradation pendant l’acheminement, grèves postales, etc.....).
69. Chaque gagnant sera averti personnellement, après vérification du respect des clauses du présent règlement, dans un délai maximum d’1 mois à partir de la clôture de chaque classement par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura indiquée.
70. L’organisateur se réserve le droit de vérifier l'identité du (des) gagnant(s) à tout moment et pourra être amené à demander l'envoi de tout justificatif.
71. Chaque gagnant sera averti des modalités de la remise de son lot, auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier, et sera tenu d’accomplir les formalités dans un délai de 15 jours. Après cette date, le participant sera supposé renoncer définitivement à son prix. Dans ce cas, le lot sera remis en jeu (cf.65).
72. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’organisateur en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du jeu, dans la mesure où l’organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
Limitations de responsabilité:
73. L’organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
74. 11.2 L’organisateur ne pourra être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux: - l'encombrement et/ou interruption du réseau, - une erreur humaine ou d’origine électrique, - toute intervention malveillante, - la liaison téléphonique, - matériels ou logiciels, - tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel, - un cas de force majeure, - des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
75. L’organisateur ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé aux participants, issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
76. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
77. En conséquence, il appartient à tous participants de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Propriété Intellectuelle:
78. Du seul fait de l'acceptation de son(leur) lot, le(s) gagnant(s) autorise(nt) expressément l’organisateur à utiliser son (leurs) nom, prénom, image, ainsi que l'indication de son(leur) ville et/ou de (leur) département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le site et tous autres sites partenaires proposant le jeu, pendant une durée de deux (2) ans, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son (leur) lot.
79. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, afférents au jeu son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de l’organisateur.
80. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque société que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
81. Il est en de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
82. Les marques de l'exploitant du site et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Fraudes / sanctions:
83. Toutes fausses manœuvres ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l’annulation de la participation au jeu.
84. Toutes participations doivent être loyales. A ce titre, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de paris proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
85. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs identifiants (ou emails) reliés à un même foyer ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.
86. L’organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tous autres moyens à sa convenance. L’organisateur se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
87. L’organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de récupérer les dotations en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Modifications du règlement et du jeu:
88. L’organisateur se réserve le droit pour quelques raisons que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
89. L’organisateur se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les lots attribués en cas de besoin et notamment pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de l’organisateur. Toutefois ces modifications ne remettront pas en causes le classement, occasionnant l’attribution des lots, en cours au moment l’entrée des modifications.
90. Toutes modifications seront portées à la connaissance des participants par tous moyens appropriés. Chaque modification sera intégrée au présent Règlement par voie d’avenant et sera déposée auprès de l'huissier de justice comme le présent règlement.
Détermination de preuve:
91. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tous actes, faits ou omissions, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur notamment dans ses systèmes d'information.
92. Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité et la validité des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelques dispositions légales qu’elles soient et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
93. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toutes procédures contentieuses ou autres, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Remboursement des frais de participation:
94. Les frais éventuels de participation au jeu concours générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés par chèque au participant exclusivement par l’organisateur, sur simple demande écrite accompagnée d'un justificatif de ces frais et d'un RIB ou RIP, et envoyée par courrier postal dans un délai de quinze (15) jours suivant la période de jeu pour laquelle le remboursement est réclamé, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Jeu Concours « Pronostic France Pari Sportif »,2 avenue de Provence CS – 23812 – 29238 Brest Cedex 3.
95. Le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes.
96. Aucun remboursement ne sera fait pour les connexions sur le site s'effectuant sur une base forfaitaire (forfait fournisseur, câble, ADSL ou autre), dans la mesure où ce type de connexion procure à l'internaute un accès à l'Internet en général, et que dès lors le fait de participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire ou spécifique au Jeu.
97. Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, les, nom, prénom, adresse postale personnelle, adresse électronique, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son bulletin de participation, la durée de la connexion au site.
98. Pourront être également remboursés les frais d'affranchissement au tarif lent en vigueur de cette demande, dans les conditions indiquées ci-dessus.
99. Toutes demandes de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessus ne pourront être traitées. Aucune demande de remboursement par courrier électronique, téléphone, ou télécopie, ne pourra être prise en compte.
100. Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.
101. L’organisateur se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture France Télécom, ...) et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Intégralité:
102. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
Résolution de litiges:
103. Le présent règlement est soumit au droit français. Toutes questions d'applications ou d'interprétations du règlement, ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser, seront tranchées souverainement, par l’organisateur, dans le respect de la législation française.
Validité d’un pari:
104. Un pari est dit valide à condition qu’il ne rentre pas dans les critères qui suivent. Si il rentre dans les critères qui suivent, l’organisateur se réserve la possibilité d’annuler le pari afin d’assurer l’équité entre tous les participants dans l’établissement du classement.
105. Les matchs décalés de plus de 24 heures par rapport à la date initialement prévue, peuvent être annulés
106. Si un joueur ou une équipe abandonne en cours de match ou déclare forfait avant le match, ou si un match est interrompu avant son terme et que le résultat n'est pas homologué immédiatement.
106.1 Si France Pari Sportif fait une erreur dans les heures de rencontres. Dans ce cas il sera redistribué les mises de jeu aux joueurs.
Pari:
107. Pour chaque évènement sportif inscrit sur le site de l’organisateur, un ou plusieurs choix sont ouverts afin de permettre au joueur de parier sur le résultat. Chacun de ces « choix possibles» se verra affecter une cote supérieure à 1 et comportant 2 décimales. Les cotes sont établies par les coteurs du site «www.france-pari-sportif.com»
108. Un pari simple consiste à choisir un seul résultat par match, par course / manche / épreuve ou par question de performance.
109. Un pari s’effectue au moyen des cases « 1 / N / 2 ». 110. La case N, dans le cas des sports de confrontation, est utilisée en cas d’égalité dans le résultat entre deux parties adverses. Les cases 1 et 2, représentent les équipes ou les compétiteurs adverses, et permettent au joueur de choisir le résultat gagnant.
111. Dans le cas d’un pari sur le résultat d’une question de performance sportive, la case 1 correspond à une réponse positive (Oui) et la case 2 correspond à une réponse négative (Non), il n’existe pas de case « N ».
112. Dans le cas des rencontres sportives ou le résultat est individuel l’organisateur n’affecte pas les cases 1 / N / 2. Le joueur doit simplement sélectionner l’athlète ou l’équipe qu’il juge être dans la capacité à gagner la rencontre ou l’évènement sportif.
113. On ne peut parier que sur un seul évènement d’un pari (soi 1 ou N ou 2, soi 1 ou 2, soi le gagnant potentiel de l’épreuve).
114. Pour qu’un pari soit déclaré gagnant le joueur doit avoir choisit soi le vainqueur d’une rencontre ou alors avoir répondu correctement à une question de performance.
Pari Simple:
115. Un pari simple consiste à déposer une mise sur un seul résultat par match, par course / manche / épreuve ou par question de performance.
116. Pour être gagnant le choix du pari doit s’avérer exacte, à la fin du match, de la course / manche /épreuve ou de la question de performance.
117. Exemple Pari Simple: Si un joueur met une mise de points de départ de 20 points (pts) sur une équipe ou un sportif dont la cote est de 4,5 : - Pour calculer le gain net de points: o l’organisateur multiplit la mise par la cote : 20 pts X 4,5= 90 pts. o De ce résultat il soustrait la mise et il obtient le gain net : 90 pts – 20 pts = 70 pts. C’est ce résultat net qui sera retenu pour calculer la valorisation du compte joueur si le résultat du pari est correct.
Pari multiple:
118. Un pari multiple consiste à déposer une mise sur le résultat de plusieurs évènements sportifs, d’une même activité sportive ou non. Le pari multiple est la combinaison de plusieurs paris simples, dans la limite de 8 paris simples. Pour être gagnant, il faut que tous les paris validés soient gagnants.
119. Si un joueur met une mise de points de départ de 10 points (pts) sur une équipe ou joueur dont la cote est à 5,20 , 20 pts sur une ou un autre avec une cote à 3,45 et 40 sur une ou un autre avec une cote à 7,50 :
- Pour calculer le gain net de points dans un pari multiple :
o L’organisateur multiplit la mise par la cote pour chaque pari validé, additionne le tout et multiplit le résultat par le nombre de paris divisés par deux: [(10pts X 5,20) + (20pts X 3,45) + (40pts X 7,50)] X (3/2) = 631,50 pts
o De ce résultat il soustrait la mise et il obtient le gain net : 631,50 pts – 70 = 561,50 pts.
Pari sans risque:
120. Il est interdit de placer des paris dits sans risque. Donc de déposer une mise, en pari simple par exemple, sur les deux résultats d'une rencontre de tennis, ou les trois d'une rencontre de football.
121. De même il est interdit de parier sur tous les résultats possibles d'un pari multiple.
122. Par contre le joueur peut émettre un pari simple en ayant choix l’équipe 1 vainqueur et émettre un pari multiple dans lequel il aura choisi l’équipe 2 vainqueur.
Dépôt du règlement:
123. Le Présent règlement est déposé chez Maître Fiévée - Huissier de Justice – 30 rue Denver 29200 Brest et peut être consulté sur le site. Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de Jeu Concours « France Pari Sportif »,2 avenue de Provence CS – 23812 – 29238 Brest Cedex 3, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par période de jeu, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la durée du jeu.